Date d'impression : samedi 23 août 2014
Url : http://www.supinfo-training.com/fr/droit_individuel_a_la_formation.aspx


Droit individuel à la formation (DIF) - à l'initiative du salarié

Le principe du DIF : 20 heures de formation par an et par salarié. Il permet de suivre une formation de son choix, financée par l’entreprise sous réserve d’obtenir son accord.

Qu'est-ce que le DIF ?
Le droit individuel à la formation (DIF) permet de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de votre temps de travail.

Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et votre employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Le DIF est à l'initiative du salarié et s'effectue indépendamment d'autres actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise.

Qui est concerné par le DIF ?
Vous pouvez bénéficier d'un DIF si vous êtes :
- En contrat à durée indéterminée et que vous justifiez d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise
- En contrat à durée déterminée à l'issue d'un délai de 4 mois. Vos droits au DIF sont alors calculés au prorata temporis.

En revanche, ne sont pas éligibles au DIF les personnes suivantes :
- Titulaire d'un contrat d'apprentissage
- Titulaire d'un contrat de professionnalisation

Quelle est la durée du DIF ?
Chaque salarié comptabilise 20H de DIF par an, cumulable pendant 6 années. En cas de temps partiel ou CDD, les droits sont calculés au prorata du temps de travail, et ne sont pas limités à la période de six ans.
Au-delà de 120 heures, les droits ne sont plus cumulables. Les périodes d'absence du salarié (congé maternité, d'adoption, de présence parentale, ou congé parental d'éducation) sont prises en compte pour ce calcul.

Quelles démarches faut-il entreprendre pour bénéficier d'un DIF ?
Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier sa réponse :

  • En cas d'acceptation, l'accord de votre employeur fait l'objet d'un document écrit. L'absence de réponse de votre employeur équivaut à l'acceptation du choix de l'action de formation.
  • En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en œuvre votre DIF. Néanmoins si durant deux exercices civils consécutifs, vous n'obtenez pas l'accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l'Opacif dont dépend votre entreprise qui pourra être prioritaire.
Pour connaître l'organisme dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel, service de formation ou vos institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel).

Comment est financé le DIF ?
Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de votre employeur.
Votre employeur peut faire une demande de prise en charge financière de votre DIF à l'OPCA de branche ou à l'OPCA interprofessionnel dont il relève.

Quels frais peuvent être pris en charge ?
L'organisme paritaire collecteur est susceptible de prendre en charge, dans l'ordre de priorité :

  • la rémunération;
  • le coût de la formation;
  • les frais de transport;
  • les frais d'hébergement.
En l'absence de conclusion d'un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.
  • DIF hors temps de travail : lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d'une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette.
  • DIF sur le temps de travail : une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit au DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail vous ouvrent droit au maintien de la rémunération au taux normal.

Que deviennent les droits au DIF si vous quittez l'entreprise ?

1. Si vous êtes licencié, sauf faute lourde, si vous en faite la demande pendant le préavis, une somme correspondant au reliquat de vos droits au DIF (nombre d'heures de DIF x 9,15 €) vous est allouée pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
2. Si vous êtes démissionnaire, vous pouvez entreprendre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE avec l'accord de votre employeur à condition que vous ayez fait la demande pendant le préavis et engagé l'action pendant ce dernier.
3. Si vous n'avez pas fait usage de cette faculté pendant le préavis, et que vous avez été licencié, sauf faute lourde, en rupture conventionnelle, démission légitime ou fin d'un CDD vous pouvez bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation lorsque vous êtes embauché par un nouvel employeur dans les deux ans qui suivent l'embauche. Dans ce cas c'est l'Opca du nouvel employeur qui finance vos droits au DIF « portés » (nombre d'heure de DIF de l'ancienne entreprise x 9,15 €).
4. Si vous vous retrouvez au chômage, après un licenciement, sauf faute lourde, démission légitime, rupture conventionnelle ou fin d'un CDD, vous pouvez également porter les droits acquis au titre du DIF en priorité pendant l'indemnisation de votre chômage. Dans ce cas, c'est l'Opca de l'ancien employeur qui financera votre formation.
Si vous avez d'autres questions concernant votre DIF, contactez l'un de nos conseillers formation au 01 53 35 97 00


A propos de SUPINFO Training Center | Contacts & adresses | Conditions d'utilisation & Copyright | Respect de la vie privée