Date d'impression : jeudi 17 avril 2014
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Congé individuel de formation (CIF) - à l'initiative du salarié

Qu'est-ce que le CIF ?
Le congé individuel de formation est un droit d'absence permettant à tout salarié en activité professionnelle de suivre des actions de formation pour :

  • se perfectionner et évoluer dans son métier,
  • accéder à un niveau supérieur de qualification via une formation longue,
  • se reconvertir, changer de secteur d'activité,
  • préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le CIF est à l'initiative du salarié et s'effectue indépendamment d'autres actions de formation prévues par le plan de formation de l'entreprise.
La formation s'accomplit sur tout ou partie de votre temps de travail.

Qui est concerné par le CIF ?

  • Les salariés du secteur privé en CDI justifiant d'une activité professionnelle de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l'entreprise actuelle.
  • Pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, la période requise est de 36 mois.
  • Les titulaires ou anciens titulaires d'un CDD justifiant de 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Quelle est la durée du CIF ?
La prise en charge du CIF est d'une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d'un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut également se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Il n'est pas possible d'enchaîner 2 CIF. Un délai minimum entre 2 stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Exemple : pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200 / 12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai sera réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise.

Quelles démarches faut-il entreprendre pour bénéficier d'un CIF ?
Il vous appartient d'adresser :

  • à votre employeur une demande écrite pour obtenir l'autorisation d'absence ; celle-ci doit indiquer avec précision la date de début de stage, la désignation du stage, la durée du stage, le nom de l'organisme de formation qui en est responsable. Cette demande doit être présentée à l'employeur dans un délai déterminé ;
  • à l'organisme paritaire agréé (OPCA) au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation à remplir.
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l'État. Il s'agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels spécifiques comme l'informatique, ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF.

Pour connaître l'organisme dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel, service de formation ou vos institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel).

Comment est financé le CIF ?
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un centre de formation agréé comme l'est Supinfo Training Center.

Le maintien de la rémunération n'est acquis par le salarié que lorsqu'il a obtenu l'accord de l'organisme paritaire agréé à cette fin.

Durée de la formation

Rénumération Inférieur à un an ou 1200 heures Suprérieur ou égale à un an ou 1200 heures
Salaire de référence* suprérieur ou égale à deux SMIC 80 % du salaire de référence* ou 90 % du salaire de référence* dans le cas d'action prioritaires 60 % du salaire de référence*
Salaire de référence* inférieur à deux SMIC 100 % du salaire de référence* 100 % du salaire de référence*
Rénuméraion minimale garantie** 2 SMIC 2 SMIC

* Le salaire de référence correspond à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
** La rémunération durant le CIF ne doit pas être inférieure à 2 fois le SMIC ou au salaire antérieur dans l'hypothèse ou celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC.

Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation.

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
  • si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
  • si le stage mène à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation,
  • si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'Etat,
  • si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales.
Votre rémunération reste versée par votre employeur tout au long de votre congé et lui sera remboursée par l'OPCA chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation. L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

Vous serez rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel. En cas de dépassement, vous devez vérifier auprès du FONGECIF ou de l'organisme collecteur si vous pouvez obtenir une prise en charge.

Quels frais peuvent être pris en charge ?
L'organisme paritaire collecteur est susceptible de prendre en charge, dans l'ordre de priorité :

  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d'hébergement.
Les entreprises n'ont pas d'autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l'organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s'adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l'organisme financeur, soit le financement total ou partiel d'un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l'OPCA.

Quelles sont les incidences sur le contrat de travail pendant la durée du CIF ?
Le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de ses droits :

  • la durée du congé payé (qui n'est pas modifiée) ;
  • les droits en matière de sécurité sociale et d'ancienneté ;
  • les droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

Le CIF peut-il se dérouler en dehors du temps de travail ?
Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques de la formation liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF.

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Comment faire la demande de CIF?
La demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être écrite et indiquer précisément :

  • la date de début de stage,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • le nom de l'organisme responsable.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen, vous devez y joindre un certificat d'inscription.

Votre demande doit être présentée à votre employeur :
  • quatre mois avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois ou à temps plein,
  • deux mois avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.
L'employeur doit vous faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il peut :
  • soit donner son accord,
  • soit indiquer les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d'absences simultanées, raisons de service).
  • L'employeur ne peut refuser un congé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Si votre absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter votre demande de 9 mois maximum. Toutefois, vous pouvez présenter une nouvelle demande avant la fin du report de 9 mois, si vous estimez que les motivations du report ont cessé.

L'employeur peut reporter la demande :
  • lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
  • lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200 salariés,
  • lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Le congé individuel de formation peut alors être reporté par l'employeur jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints. Lorsque la demande est acceptée, vous devez faire les démarches concernant la prise en charge de votre rémunération auprès de l'organisme collecteur dont dépend votre entreprise.

Quelles sont les démarches pour la prise en charge du CIF?
La demande de prise en charge de votre rémunération et des frais de stage (inscription, transport, hébergement) doit être faite le plus tôt possible. Le délai de réponse de l'OPCA est de deux mois en moyenne. L'organisme ne décide de la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur. (délai de deux à quatre mois avant le début du stage).

En cas de refus, l'organisme peut refuser si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération. Il peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Vous pouvez alors renouveler votre demande. Vous pouvez aussi solliciter la prise en charge de la part de votre employeur ou du fonds d'assurance formation auquel adhère éventuellement votre entreprise.

En cas de rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l'organisme sous deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet. Vous devez connaître les raisons du rejet. Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, vous pouvez intenter un recours devant le Tribunal de Grande Instance. En cas de litige avec l'employeur, vous pouvez demander l'intervention des délégués du personnel.

Si vous avez d'autres questions concernant votre CIF, contactez l'un de nos conseillers formation au 01 53 35 97 00

Cet article a été réalisé à partir des sources suivantes :
Portail des admissions françaises : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr Site pratique.fr : http://www.pratique.fr


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