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Le Droit Individuel à la Formation

A consulter...

 Orientation & Formation
Ce site, portail de l'État, des Régions et des Partenaires Sociaux, vous apportera de nombreuses infos utiles et fiables pour s’orienter professionnellement à toutes les étapes de la vie.

 Centre INFFO
Lieu de ressources, d'analyse et d'information sur la formation professionnelle et l'apprentissage, le Centre INFFO est une association sous tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.

Introduction

Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de votre temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et votre employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun.

Qui peut bénéficier du Droit Individuel de formation ?

Vous pouvez bénéficier d’un DIF si vous êtes :
- En contrat à durée indéterminée et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise
- En contrat à durée déterminée à l’issue d’un délai de 4 mois. Vos droits au DIF sont alors calculés au prorata temporis.

En revanche, ne sont pas éligibles au DIF les personnes suivantes :
- Titulaire d’un contrat d’apprentissage
- Titulaire d’un contrat de professionnalisation

 

De combien d’heures de formation peut-on bénéficier au titre du DIF ?

La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures). Cette durée est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Quelles actions de formation effectuer dans le cadre du DIF ?

Le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur. Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise dont vous relevez.

Tous les ans, vous êtes informés par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse.

En cas d’acceptation, l’accord de votre employeur fait l’objet d’un document écrit. L’absence de réponse de votre employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.

En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en œuvre votre DIF. Néanmoins si durant deux exercices civils consécutifs, vous n’obtenez pas l’accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l’Opacif qui pourra être prioritaire.

Qui finance votre formation ?

Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de votre employeur. Ce dernier peut faire une demande de prise en charge financière de votre DIF à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.

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